Informations
Conditions générales de vente
Vente de contenus numériques Sakinah Focus
Version en vigueur au 4 août 2026
Article 1 — Identité du vendeur
Les présentes Conditions générales de vente sont proposées par :
OPERA DIGITAL
Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU)
Capital social : 1 000 €
Siège social : 142 rue de Rivoli, 75001 Paris, France
Immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 103 617 015
Nom commercial : Sakinah Focus
Adresse électronique : contact@sakinahfocus.com
Ci-après désignée « Sakinah Focus » ou « le Vendeur ».
Article 2 — Objet et champ d'application
Les présentes Conditions générales de vente définissent les droits et obligations applicables à la vente à distance des contenus numériques commercialisés sous la marque Sakinah Focus.
Les produits concernés sont notamment des livres numériques, guides, carnets, planners, fiches pratiques et documents téléchargeables au format PDF, vendus individuellement ou sous forme de packs.
Les présentes conditions s'adressent aux consommateurs achetant pour leurs besoins personnels.
La validation d'une commande implique que l'acheteuse a pu consulter les informations essentielles du produit, son prix et les conditions applicables avant le paiement.
Article 3 — Caractéristiques des produits
Les caractéristiques essentielles de chaque contenu numérique sont présentées sur le site Sakinah Focus ou sur sa fiche produit Beacons.
Les photographies, couvertures, aperçus et illustrations sont fournis à titre de présentation. Ils ne modifient pas le contenu contractuel décrit sur la fiche du produit.
Les produits sont fournis au format numérique, sans support matériel.
L'acheteuse doit disposer :
- d'une adresse électronique valide ;
- d'une connexion internet ;
- d'un appareil compatible ;
- d'un logiciel permettant d'ouvrir les fichiers PDF.
Article 4 — Prix
Les prix applicables sont ceux affichés au moment de la commande.
Ils sont exprimés en euros et correspondent au montant total demandé à l'acheteuse lors du checkout, sauf indication claire contraire avant le paiement.
Les prix actuellement proposés peuvent notamment être de 17 €, 29 € ou 37 € selon le produit choisi.
Sakinah Focus peut modifier ses prix pour les commandes futures. Toute modification est sans effet sur une commande déjà payée.
Aucun abonnement récurrent n'est souscrit lorsque la fiche du produit indique qu'il s'agit d'un paiement unique.
Article 5 — Commande
La commande est réalisée par l'intermédiaire de la boutique Beacons.
Avant le paiement, l'acheteuse est invitée à vérifier :
- le produit sélectionné ;
- son prix ;
- son adresse électronique ;
- les éventuelles réductions appliquées ;
- le montant total de la commande ;
- les conditions contractuelles affichées au checkout.
La commande devient définitive après validation du paiement par le prestataire de paiement.
L'acheteuse doit saisir une adresse électronique exacte et accessible. Sakinah Focus ne peut être tenue responsable d'une erreur de saisie imputable à l'acheteuse, sans préjudice de l'assistance qui pourra lui être apportée après vérification de la commande.
Article 6 — Paiement
Le paiement est réalisé sur l'interface sécurisée proposée par Beacons et les prestataires de paiement disponibles au moment de la commande, notamment Stripe lorsque ce moyen est proposé.
Sakinah Focus ne reçoit ni ne conserve directement les données complètes des cartes bancaires.
La commande ne sera fournie qu'après confirmation effective du paiement.
En cas de paiement refusé, annulé, incomplet ou suspecté de fraude, la commande peut ne pas être exécutée.
Article 7 — Livraison des contenus numériques
Après confirmation du paiement, les contenus numériques sont mis à disposition immédiatement :
- sur l'écran de confirmation Beacons ;
- et par un e-mail envoyé à l'adresse renseignée lors de la commande.
Cet e-mail contient les liens ou les instructions nécessaires pour accéder aux produits commandés.
Les liens de téléchargement Beacons pouvant être limités dans le temps, l'acheteuse est invitée à télécharger et à sauvegarder ses fichiers dès leur réception.
En cas de lien expiré, de fichier absent ou d'e-mail non reçu, l'acheteuse doit :
- vérifier son dossier de courriers indésirables ;
- vérifier l'adresse électronique utilisée lors de la commande ;
- contacter contact@sakinahfocus.com en indiquant l'adresse utilisée, la date de la commande et le produit acheté.
Après vérification de la commande, un nouvel accès pourra être envoyé.
Article 8 — Droit de rétractation et livraison immédiate
Les produits vendus sont des contenus numériques fournis sans support matériel.
Avant la validation de sa commande, l'acheteuse demande expressément que la fourniture du contenu numérique commence immédiatement, avant l'expiration du délai légal de rétractation.
Elle reconnaît qu'une fois le contenu numérique ou son lien de téléchargement mis à sa disposition, elle perd son droit de rétractation conformément à l'article L. 221-28, 13° du Code de la consommation.
Sakinah Focus ne propose aucune garantie commerciale de remboursement de 30 jours.
La perte du droit de rétractation ne prive cependant pas l'acheteuse de ses droits légaux, notamment en cas :
- de paiement en double ;
- de produit incorrectement délivré ;
- de fichier inaccessible ou défectueux ;
- de défaut de conformité du contenu numérique ;
- de manquement imputable au Vendeur.
Article 9 — Garantie légale de conformité
Garantie légale de conformité des contenus numériques
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité.
Durant un délai d'un an à compter de la date de fourniture, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique, ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :
1° Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ;
2° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ;
3° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ;
4° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;
5° La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.
Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n'a droit à l'annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d'un prix.
Toute période d'indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.
Ces droits résultent de l'application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du Code de la consommation.
Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel, conformément à l'article L. 242-18-1 du Code de la consommation.
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut.
Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé, ou à un remboursement intégral contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique.
Pour demander la mise en œuvre de la garantie légale, l'acheteuse peut écrire à contact@sakinahfocus.com en indiquant le produit concerné, l'adresse électronique utilisée lors de la commande et une description du problème rencontré.
Article 10 — Licence d'utilisation
L'achat d'un produit Sakinah Focus confère à l'acheteuse une licence personnelle, non exclusive et non transférable d'utilisation du contenu.
L'acheteuse peut :
- télécharger le produit pour son usage personnel ;
- en conserver une copie de sauvegarde ;
- imprimer une copie pour son usage personnel lorsque le format le permet.
Sont notamment interdits, sans autorisation écrite préalable :
- le partage des fichiers ou des liens de téléchargement ;
- la mise à disposition sur un groupe, un réseau social, un cloud partagé ou une plateforme ;
- la reproduction destinée à plusieurs personnes ;
- la revente ;
- la location ;
- la distribution gratuite ;
- la modification en vue d'une redistribution ;
- l'intégration dans un autre produit commercial ;
- la suppression des mentions de propriété intellectuelle.
Article 11 — Propriété intellectuelle
Les produits, textes, exercices, méthodes, illustrations, graphismes, logos, couvertures et éléments de mise en page restent protégés par les droits de propriété intellectuelle de leurs titulaires.
La commande n'entraîne aucun transfert des droits de propriété intellectuelle au profit de l'acheteuse.
Toute utilisation dépassant la licence personnelle définie dans les présentes CGV nécessite une autorisation écrite préalable.
Article 12 — Avertissements
Les contenus Sakinah Focus sont des supports d'information, d'organisation et de réflexion personnelle.
Ils ne constituent pas :
- un diagnostic médical ;
- un traitement médical ;
- une psychothérapie ;
- un conseil médical individualisé ;
- un avis religieux personnalisé ;
- une consultation juridique ou financière.
Ils ne remplacent pas l'accompagnement d'un professionnel compétent lorsque la situation de l'utilisatrice le nécessite.
Les résultats dépendent notamment de la situation, des besoins et de l'utilisation personnelle de chaque lectrice. Aucun résultat particulier n'est garanti.
Article 13 — Responsabilité
Sakinah Focus est responsable de la bonne fourniture des contenus numériques conformément aux règles légales applicables.
Sakinah Focus ne saurait toutefois être tenue responsable d'un dysfonctionnement exclusivement imputable :
- à une adresse électronique erronée fournie par l'acheteuse ;
- à l'absence de connexion internet ;
- à un appareil ou logiciel incompatible ;
- à un usage contraire aux instructions ;
- à un partage ou une modification non autorisés du fichier ;
- à un service tiers échappant raisonnablement au contrôle du Vendeur.
Aucune disposition des présentes CGV ne limite ou ne supprime les droits impératifs reconnus au consommateur par la loi.
Article 14 — Réclamations
Toute demande concernant une commande, une livraison ou un défaut de conformité doit être adressée à : contact@sakinahfocus.com
La demande doit, si possible, préciser :
- l'adresse électronique utilisée lors de la commande ;
- la date de la commande ;
- le nom du produit ;
- la nature du problème ;
- toute preuve utile, sans transmettre de données bancaires complètes.
Sakinah Focus s'efforcera de répondre dans un délai raisonnable.
Article 15 — Données personnelles
Les données nécessaires à la commande et à la livraison peuvent être traitées par OPERA DIGITAL, Beacons et les prestataires de paiement intervenant dans le parcours de commande.
Les informations détaillées relatives aux données personnelles, aux cookies et aux prestataires figurent dans la Politique de confidentialité et cookies.
Article 16 — Force majeure
Aucune partie ne pourra être tenue responsable d'un retard ou d'une inexécution résultant d'un événement de force majeure reconnu par le droit français.
La partie concernée devra informer l'autre partie dès que raisonnablement possible et prendre les mesures utiles pour limiter les conséquences de l'événement.
Article 17 — Droit applicable et litiges
Les présentes Conditions générales de vente sont soumises au droit français.
En cas de difficulté, l'acheteuse est invitée à adresser préalablement une réclamation écrite à contact@sakinahfocus.com afin de rechercher une solution amiable.
À défaut d'accord amiable, le litige pourra être porté devant la juridiction compétente selon les règles légales applicables aux consommateurs.
Article 18 — Modification des CGV
Sakinah Focus peut modifier les présentes Conditions générales de vente pour les commandes futures.
La version applicable à une commande est celle présentée ou accessible au moment de sa validation.